Article 1. Définitions

Produit(s) : L’ensemble des Logiciels et Matériels commercialisés par A2Display.
Matériel(s) : L’ensemble d’équipement informatique commercialisés par A2Display.
Service(s) : Toutes les prestations réalisées par A2Display pour le compte du Client y compris la formation, l’installation, l’hébergement, la maintenance et la location.
Logiciel : L’ensemble des Logiciels A2Display dont A2Display a concédé une licence d’utilisation au Client.
Client : L‘entité juridique ayant passé une commande auprès d’A2Display.
Anomalie : Désigne toute anomalie de fonctionnement autre que bloquante des Logiciels, notifiée par le pouvoir adjudicateur au titulaire, et reproductible par ce dernier.
Anomalie Bloquante : Désigne toute anomalie rendant impossible l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités du système.

Article 2. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toute commande d’un Produit, d’un Matériel ou d’un Service
directement auprès d’A2Display (par messagerie électronique ou courrier). Si le Produit, le Matériel et/ou Service est commandé auprès d’une société tierce, en aucun cas le Client ne pourra se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente à l’égard d’A2Display.

Article 3. Commandes

Toute commande passée auprès d’A2Display, ainsi que tout devis signé par le Client, implique l’acceptation de toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Ventes. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet des conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties.

Pour toute commande passée, le devis joint à la proposition commerciale, ou le bon de commande du Client avec référence de la proposition commerciale devra être retourné à A2Display par courrier électronique ou postal dûment daté et signé par le Client, et selon le cas, avec le cachet de l’entreprise. A2Display n’accepte pas les commandes passées par téléphone.

Le contrat est réputé définitivement conclu et les conditions générales de ventes considérées comme acceptées dès la signature du bon de commande ou par acceptation écrite du devis par le Client.

Les fonctionnalités et caractéristiques des Produits peuvent être modifiées par A2Display sans préavis. A2Display peut décider de cesser la commercialisation d’un Produit ou d’en cesser la maintenance.

Article 4. Dispositions relatives aux matériels : Livraison et gestion des garanties

Sauf stipulations contraires, les Matériels seront livrés à l’adresse spécifiée dans la rubrique « Nom du Client et lieu
d’implantation » désigné dans le Bon de commande.
Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Matériels, sauf recours à une prestation.
Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Matériels commandés dans la mesure où ils sont conformes au Bon de commande. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance d’A2Display par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive la Commande et en conséquence, A2Display pourra lui réclamer le montant total correspondant au montant total stipulé dans le bon de commande.
En l’absence de Service, les Matériels sont couverts par la garantie constructeur ou garantie A2Display. Le Client reconnait
que la gestion de cette garantie sera effectuée directement entre lui et le constructeur concerné sauf s’il a souscrit à un contrat d’assistance A2Display où la gestion de la garantie est incluse dans le contrat.
A2Display demeure propriétaire des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, A2Display se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute
nature sur les biens livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement,
en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit
tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.

Article 5. Les prestations d’assistance et de maintenance logicielle

La maintenance du Logiciel fait partie d’un contrat de maintenance et/ou d’assistance.

5.1. Accessibilité des services de support

Les prestations de support sont assurées sur les périodes suivantes :

de 9h00 à 18h00 (heures France Métropolitaine) hors samedi, dimanche, jours fériés (en France Métropolitaine) et périodes de fermeture de l’entreprise.

Le Client aura deux modalités de contact du service support :
1) Par Email (support@a2display.fr);
2) Par Téléphone à la hotline (09 84 31 11 94) pour toute demande d’assistance ou conseil.

Intervention d’un technicien au plus tard à J+1, soit par téléphone soit sur site, selon le besoin défini par le service support technique d’A2Display.

Si de trop nombreuses demandes effectuées auprès de l’assistance à distance mettent en évidence un manque de connaissances des utilisateurs concernant les fonctions du Logiciel, A2Display proposera au Client de procéder, à la charge du Client, à une formation complémentaire de ses utilisateurs / administrateurs, soit de manière interne, soit en requérant aux formations d’A2Display. En l’absence de cette formation complémentaire, A2Display se réserve le droit de suspendre ses prestations d’assistance.

5.2. Maintenance corrective

A2Display assure la maintenance corrective et réglementaire sur la version en cours.
A2Display assurera la correction des anomalies de fonctionnement relevées par le Client.
La méthode de correction sera laissée à la discrétion d’A2Display et pourra prendre la forme d’une correction de programme, d’une modification de documentation ou de tout autre moyen permettant d’éviter la reproduction de l’anomalie.

5.3. Garantie de Temps d’Intervention (GTI)

Anomalie bloquante 4 heures
Anomalie J+1
De 9h à 18h, du lundi au vendredi hors jours fériés

Article 6. Prestations location cloud (hébergement du logiciel)

Dans le cadre d’un contrat de Location Cloud A2Display mets à disposition du Client un environnement Cloud (Accès web) pour le bon fonctionnement du Logiciel et de l’environnement client sur les écrans dynamiques tactiles ou non.
Cet environnement est ouvert 24h/24h, 7j/7j.

Le contenu d’affichage est sauvegardé régulièrement (sauvegarde incrémentielle) par A2Display, avec une redondance des disques en temps réel, et sauvegardé une fois par jour localement et sur des sites distants.

A2Display n’intervient pas pour les problèmes liés à l’accès au réseau Internet.
Le Client supportera seul le préjudice né d’un problème dans l’accès au réseau Internet, ou dans la maintenance de celui-ci.

Article 7. Protection des données clients

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens utiles au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Article 8. Propriété intellectuelle

Les Logiciels A2Display, leur documentation, ainsi que toute copie restent la propriété pleine et entière d’A2Display en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle et ce conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A2Display se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et sa pleine propriété sur les Logiciels. La présente clause de propriété ne saurait en aucun cas porter atteinte ou
modifier les droits d’auteur d’A2Display. Le Client s’engage à se conformer aux termes et conditions du contrat de licence
d’utilisation des Logiciels.

Il est interdit de désassembler, réduire les Logiciels, modifier ou supprimer une ou plusieurs caractéristiques intrinsèques du Logiciel.

Article 9. Confidentialité

Tous les documents et informations, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auront accès dans le cadre de l’utilisation des Produits A2Display, seront considérés comme strictement confidentiels. En conséquence, le Client s’engage à respecter les règles de confidentialité de l’ensemble de ces informations.

Toute communication à des tiers d’informations confidentielles est soumise à l’accord préalable d’A2Display. Les parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations si ces dernières sont déjà dans le domaine public ou si elles ont été obtenues régulièrement par d’autres sources. A2Display pourra procéder à une diffusion ou publicité quelconque au titre de l’utilisation des Produits A2Display objet des présentes conditions.

Article 10. Non sollicitation du personnel

Sauf accord express entre les Parties, chacune des Parties s’interdit de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre partie.
Chacune des Parties se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel elle appartient.

Article 11. Prix, réductions, pénalités de retard et durée de l’offre

11.1 Prix
Les Produits ou Services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Tous les prix sont exprimés en Euros hors taxes, et doivent donc être majorés des taxes en vigueur au jour du paiement effectif.

11.2 Éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte
Les prix proposés dans un devis incluent tous les rabais et ristournes accordées par A2Display.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

11.3 Modalités de paiement
A2Display accepte les règlements selon les modalités suivantes :
par virement bancaire,
par chèque
par carte bancaire.
L’absence de règlement d’une facture entraîne la possibilité pour A2Display de suspendre le traitement d’une prochaine commande de la part du Client.

11.4 Retards de paiement
Conformément à l’article L 441-6-8 du Code de commerce, et sauf accord particulier écrit, les factures doivent être réglées dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Le respect des dates de paiement est une condition essentielle des présentes.

Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date portée sur la facture et sans mise en demeure préalable.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le taux d’intérêt des pénalités exigibles est fixé au taux d’intérêt légal
en vigueur, majoré de dix (10) points de pourcentage.
Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non échues, qui deviennent immédiatement exigibles.

En cas de retard de paiement, A2Display pourra suspendre sans information préalable du Client les commandes et livraisons en
cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Aucune indemnité ne sera accordée et les acomptes perçus par A2Display resteront définitivement acquis.

Article 12. Transfert des risques

La propriété des Logiciels A2Display n’est jamais transférée au Client. En conséquence, A2Display se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété en cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues.

Le transfert des risques a lieu lorsque le Produit est livré ou mis à disposition du Client. Dès la livraison ou la mise à disposition des Produits, le Client est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction, partielle ou totale, quel que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Article 13. Période et conditions d’utilisation des licences logicielles

Pour l’utilisation des Logiciels A2Display, le Client bénéficie d’une licence personnelle, non cessible, non exclusive et non transmissible des Logiciels conformément aux restrictions d’utilisation indiquées dans le contrat de maintenance logicielle établi par A2Display et signé par le Client.

Article 14. Conditions de garanties

Pour les Logicielles, la garantie est couverte par la souscription d’un contrat de maintenance avec A2Display.
Toute garantie et/ou obligation concernant les Produits ou Services qui pourraient être à la charge d’A2Display en vertu d’une disposition légale supplétive (ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité, l’adéquation à un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables à mettre en œuvre) est par la présente expressément exclue.

A2Display ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation ou de la maintenance des Logiciels par toute personne non autorisée par A2Display, et ne couvre pas les dommages liés à une utilisation inadéquate, un accident, au non-respect des instructions fournies, la négligence.

La garantie due par A2Display ne couvre pas les détériorations subies par les Logiciels du fait du Client ou résultant d’un fait de
force majeure. Dans les limites maximales autorisées par la loi en vigueur et des engagements expressément pris par A2Display, A2Display
décline toute autre garantie et conditions, qu’elles soient expresses ou tacites et sans limitation, toutes garanties, obligations, ou conditions de qualité satisfaisante, d’adaptation à un objectif particulier, de fiabilité ou de disponibilité, d’exactitude ou d’exhaustivité des réponses et des résultats.

Article 15. Responsabilité

Les seules obligations et garanties qui incombent à A2Display sont celles expressément énoncées.

La responsabilité d’A2Display ne pourra être engagée pour toute perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect.
Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, ni A2Display, ni ses sous-traitants ne seront tenus pour responsables vis-à-vis du Client ou de tout tiers, de tous dommages qu’ils soient directs, indirects, accessoires consécutifs ou d’un autre type résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Produits A2Display.

Nonobstant tout dommage que le Client ou tout tiers pourrait subir pour quelque raison que ce soit, l’entière responsabilité d’A2Display pour quelque cause que ce soit notamment sa responsabilité relative à l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des Produits se limitera au montant que le Client aura effectivement payé pour les Produits ou Services concernés.

Article 16. Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. De plus, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17. Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles (internes ou externes à l’entreprise), intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage total ou partiel des moyens de télécommunications et de communication, y compris les réseaux et les services, et tout autres cas indépendants de la
volonté expresse des parties et empêchant l’exécution normale des présentes.

Article 18. Résiliation

A2Display peut résilier tout contrat sans préavis, ni indemnité si le Client : (i) ne paie pas à la date prévue, (ii) viole des lois relatives à la propriété intellectuelle.
Chacune des parties peut résilier le contrat si l’autre commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les trente (30) jours suivant notification écrite.
La première année du contrat est ferme et définitive. Pour les années suivantes, le contrat pourra être résilié sans motif, par l’une des parties, 3 mois avant la fin de la période, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet pour la Période suivante.

Article 19. Sous-traitance

A2Display pourra sous-traiter tout ou partie des prestations.
Dans ce cas, elle restera responsable des prestations réalisées par son ou ses sous-traitants.

Article 20. Acceptation par le client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à A2Display, même si A2Display en a eu connaissance. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par facture ou devis établi par A2Display.

Article 21. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, après une tentative de recherche de solution amiable, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d’Angers. Cette clause, par accord expresse des parties, s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs.

Article 22. Domiciliation – notification

Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur le bon de commande. Toutes les notifications pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation. Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié à l’autre par courrier électronique suivi d’une confirmation par courrier postal.

Article 23. Attribution de juridiction

Le Client et le Prestataire contractant, attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, au tribunal administratif de Nantes. La loi française est applicable à tout litige né du présent contrat ou de ses suites. Le présent contrat est réputé conclu à la date de signature du bon de commande.

Si aucune date de signature ne figure sur le bon de commande, la date de conclusion est réputée être la date de la première facture, réglée normalement par le Client.